RÈGLES DE CONDUITE RELATIVES À LA NÉGOCIATION DES TITRES DE TRANSFORCE INC. PAR LES INITIÉS
AMENDÉES ET REFONDUES EN DÉCEMBRE 2008
Sommaire
À titre d’initié de TransForce Inc. (« TransForce »), vous êtes assujetti dans certaines circonstances à des restrictions en ce qui a trait à la vente et à l’achat des titres de TransForce.
En particulier :
(i) vous NE devez PAS négocier les titres de TransForce lorsque vous détenez des renseignements confidentiels importants et ce jusqu’à l’expiration d’une période de trois (3) jours suivant la déclaration publique de tels renseignements;
(ii) vous NE devez JAMAIS négocier les titres de TransForce pendant la période commençant le dernier jour d’un trimestre et se terminant trois (3) jours suivant la déclaration publique des résultats du trimestre dont il est question;
(iii) vous NE pouvez négocier les titres de TransForce QUE pendant la période commençant trois (3) jours ouvrables après la déclaration publique des résultats trimestriels jusqu’au dernier jour du trimestre suivant;
(iv) vous NE devez PAS négocier les titres de TransForce sur le marché de façon à laisser supposer que vous spéculez sur le titre;
(v) vous devez obtenir l’approbation de TransForce (Me Josiane-M. Langlois (514) 331-4113 ou M. Alain Bédard (514) 331-4200) avant TOUTE transaction portant sur son titre.
Dans certaines circonstances, l’achat ou la vente des titres de TransForce peut entraîner une responsabilité civile ou pénale en vertu des lois sur les valeurs mobilières.
1. Définitions
Dans le présent document, le terme « titre » fait référence à une action de TransForce.
Les « initiés » de TransForce sont (i) TransForce lui-même, (ii) les filiales de TransForce (directe ou indirecte), (iii) les dirigeants de TransForce et des filiales importantes de TransForce (directe ou indirecte), (iv) les administrateurs de TransForce et ses « filiales importantes» (directe ou indirecte), (v) toute personne ou société qui détient au moins 10 % des titres de TransForce ou qui exerce un contrôle de 10 % sur ces derniers, (vi) les dirigeants de la société mentionnée au point (v), ainsi que (vii) toute personne ayant en main des renseignements confidentiels importants (tel que définis ci-dessous) que l’on n’a pas rendus publics.
Un « dirigeant » est toute personne qui occupe les fonctions d’administrateur ou de dirigeant (président, vice-président, secrétaire, contrôleur ou directeur général) ou de tout autre poste semblable.
Selon la Norme canadienne 55-101( ), le terme « filiale importante » fait référence à une filiale d’un émetteur assujetti si :
a. l’actif de la filiale, calculé sur une base consolidée et compris sur le bilan vérifié le plus récent de l’émetteur assujetti, constitue 10 % ou plus de l’actif consolidé de l’émetteur assujetti comme l’indique ce dernier dans son bilan, ou
b. les revenus de la filiale, calculés sur une base consolidée et compris sur l’état des résultats le plus récent de TransForce, constituent 10 % ou plus des revenus consolidés de l’émetteur assujetti tel que l’indique cet état.
2. Négociation des titres par les initiés de TransForce
Dans certaines circonstances, les initiés de TransForce sont assujettis à des restrictions en ce qui a trait à l’achat et à la vente des titres de TransForce.
Il est essentiel d’ériger un code déontologique qui permet aux initiés de TransForce de se conformer aux lois régissant la négociation des titres de l’entreprise.
Les règles de conduites sont les suivantes (leur application est cumulative et non pas alternative) :
2.1 Les initiés de TransForce qui ont accès aux renseignements confidentiels importants sur TransForce NE DOIVENT PAS négocier les titres de TransForce s’ils ont en main de telle information jusqu’à l’expiration d’une période de trois (3) jours suivant la déclaration publique de tels renseignements. Veuillez consulter le point 3 afin d’en savoir plus sur la définition d’un renseignement confidentiel important.
2.2 Les initiés de TransForce ne doivent JAMAIS négocier les titres de l’entreprise pendant la période commençant le dernier jour d’un trimestre et se terminant (3) jours après la déclaration publique des résultats trimestriels dont il est question (« période d’interdiction »);
2.3 Les initiés de TransForce ne peuvent négocier les titres de TransForce QUE pendant la période commençant trois (3) jours ouvrables après la déclaration publique des résultats trimestriels et se terminant le dernier jour du trimestre suivant;
2.4 Les initiés de TransForce NE DOIVENT PAS négocier les titres de TransForce sur le marché de façon à laisser supposer qu’ils spéculent sur le titre.
2.5 Les initiés de TransForce doivent obtenir l’approbation de TransForce (Me Josiane-M. Langlois (514) 331-4113 ou M. Alain Bédard (514) 331-4200) avant TOUTE transaction portant sur son titre.
Les présentes règles ont pour but d’aider les initiés de TransForce, de même que des tiers, à s’assurer qu’ils négocient les titres de l’entreprise uniquement pendant les périodes où il est raisonnable de penser que tous les renseignements confidentiels importants sur TransForce ont été rendus publics.
3. Déclaration d’initié
Toute personne qui devient initié de TransForce, qu’elle possède des titres ou pas, est tenue de déclarer aux autorités compétentes les titres qu’elle détient en TransForce ou le contrôle qu’elle exerce sur ces derniers dans les dix (10) jours suivant la prise en possession. Pour ce faire, il faut déposer une déclaration d’initié initiale à l’aide du site Web de SEDI. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Me Josiane-M. Langlois (jlanglois@transforcecompany.com) ou consulter le site Web de SEDI au www.sedi.ca.
De plus, les initiés de TransForce sont tenus de déclarer aux autorités compétentes toute modification (quel que soit le pourcentage) au nombre de titres qu’ils détiennent de l’entreprise ou au contrôle qu’ils exercent sur ces derniers dans les dix jours suivant un tel changement. Pour ce faire, il faut déposer une déclaration d’initié à l’aide du site Web de SEDI.
Me Josiane-M. Langlois ou M. Alain Bédard doivent donner leur approbation au préalable relative à toute modification au nombre de titres de TransForce que détient un initié ou à son emprise sur ces derniers selon les dispositions de l’article 2.5.
4. Concept de « renseignements confidentiels importants »
Les événements suivants constituent des renseignements confidentiels importants qui obligent l’initié à ne pas négocier les titres de TransForce tant l’entreprise ne les a pas rendus publics :
4.1 un changement dans la répartition des actions qui peut avoir une incidence sur le contrôle de TransForce;
4.2 un changement dans la structure d’entreprise de TransForce telle qu’une fusion, un regroupement d’entreprise, une scission ou dérivé ou une réorganisation;
4.3 une offre publique d’achat ou de rachat;
4.4 une acquisition ou une disposition d’entreprise ou une coentreprise importante;
4.5 un fractionnement ou un regroupement d’actions ou toute autre modification à la structure financière de TransForce;
4.6 l’emprunt d’un montant important de fonds;
4.7 la vente publique ou privée de titres supplémentaires;
4.8 la mise en marché d’un nouveau produit ou un événement qui a une incidence sur les ressources, la technologie, les produits ou les marchés de TransForce;
4.9 l’obtention ou la perte d’un contrat important;
4.10 des résultats trimestriels ou annuels ou de forts signes qui laissent présager une hausse ou une baisse importante du bénéfice à court terme;
4.11 un changement important dans les dépenses d’équipement actuelles ou futures ou dans les objectifs d’entreprise;
4.12 un changement important dans la direction;
4.13 un litige important;
4.14 un conflit de travail ou un différend majeur avec un fournisseur important de TransForce ou de l’une de ses filiales importantes;
4.15 un défaut de paiement dans le cadre d’une entente de financement ou de toute autre entente;
4.16 un appel de rachat; et
4.17 tout autre événement relatif aux affaires de TransForce ou de l’une de ses filiales importantes qui peut selon toute vraisemblance avoir une incidence sur le cours ou la valeur des titres de TransForce ou sur les décisions de placement d’un investisseur éclairé.
5. Infraction
Dans certaines circonstances, l’achat ou la vente des titres de TransForce peut entraîner une responsabilité civile ou pénale en vertu des lois sur les valeurs mobilières.
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